Réglementation Location
Courte Durée en France
Loi Le Meur, DPE, numéro d'enregistrement, taxe de séjour… Votre guide ville par ville. Nous gérons la conformité de votre bien de A à Z.
Loi Le Meur
Cadre national 2024
Enregistrement
Obligatoire mai 2026
DPE requis
Classes A à E
Amendes
Jusqu'à 50 000 €
Formulaire CERFA n°14004*04
Déclaration de location de meublé de tourisme — Document officiel obligatoire
Cadre Juridique National
La Loi Le Meur — Ce qui change en 2025-2026
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », constitue la réforme la plus ambitieuse de la location meublée de tourisme en France. Elle confère aux maires des pouvoirs considérablement renforcés pour réguler les locations de courte durée sur leur territoire, tout en instaurant un cadre national unifié.
Calendrier des obligations
Nouveaux abattements fiscaux : 50 % (classés, plafond 77 700 €) / 30 % (non classés, plafond 15 000 €)
Obligation d'informer le syndic de copropriété. Possibilité pour les maires de réduire la limite à 90 jours
Téléservice national d'enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme
DPE minimum classe D pour les meublés de tourisme (actuellement classe E)
Obligations communes
Déclaration en mairie
Cerfa n°14004*04
N° d'enregistrement
13 caractères — amende 10 000 €
Taxe de séjour
Collecte et reversement
Limite de jours
120j/an (90j certaines villes)
DPE obligatoire
Classe E min. (D dès 2034)
Copropriété
Informer syndic, vote 2/3
SIRET obligatoire
Inscription BIC/GFE
Sécurité
DAAF, normes piscine
Sanctions encourues
Absence de déclaration
Fausse déclaration
Location sans autorisation
Dissimulation + 1 an prison
Réglementation Locale
Guide ville par ville
Chaque commune applique ses propres règles. Voici les spécificités des territoires où nous intervenons.
Paris
Île-de-France
- Limite réduite à 90 jours/an (résidence principale)
- Changement d'usage obligatoire pour résidence secondaire
- Compensation obligatoire dans tous les arrondissements
- Numéro d'enregistrement à 13 caractères obligatoire
- Amende jusqu'à 50 000 € par logement sans autorisation
Strasbourg
Alsace
- 120 jours/an pour résidence principale
- Compensation obligatoire dans le centre-ville élargi
- Coefficient 1.5× dans la Grande-Île et Neustadt (UNESCO)
- Règle des 80 % de surface résidentielle par immeuble
- Autorisation de changement d'usage limitée à 6 ans
Colmar
Alsace
- 120 jours/an pour résidence principale
- Déclaration en mairie obligatoire
- Numéro d'enregistrement requis sur les annonces
- Taxe de séjour à collecter et reverser
- Commune touristique classée — réglementation spécifique
Obernai
Alsace
- Déclaration en mairie obligatoire
- Numéro d'enregistrement à afficher
- Taxe de séjour intercommunale
- Réglementation moins contraignante qu'en zone tendue
Gérardmer
Vosges
- Limite réduite à 90 jours/an (décision du maire)
- Zones réservées aux résidences principales en PLU
- Quotas de meublés de tourisme envisagés
- Forte pression touristique — contrôles renforcés
- Déclaration et numéro d'enregistrement obligatoires
Villes de montagne des Vosges
Vosges
- La Bresse, Xonrupt-Longemer, Le Tholy, Ventron, Cornimont...
- Déclaration en mairie obligatoire dans chaque commune
- Taxe de séjour communale à collecter
- Communes touristiques classées — dispositions spécifiques
- Numéro d'enregistrement national d'ici mai 2026
Cannes
Côte d'Azur
- 120 jours/an pour résidence principale
- Changement d'usage requis pour résidence secondaire
- Numéro d'enregistrement à 13 caractères obligatoire
- Classification étoilée fortement recommandée
- Taxe de séjour proportionnelle pour classés (5 %, max 3 €)
Saint-Tropez
Var / Côte d'Azur
- Déclaration en mairie obligatoire
- Commune touristique classée — forte demande saisonnière
- Numéro d'enregistrement requis
- Taxe de séjour proportionnelle
- Marché ultra-premium — villas de prestige
Chamonix-Mont-Blanc
Alpes
- Commune touristique classée station de montagne
- Déclaration et numéro d'enregistrement obligatoires
- Taxe de séjour spécifique station de ski
- Forte saisonnalité — réglementation adaptée hiver/été
- Chalets de prestige soumis aux normes ERP si capacité élevée
Val d'Isère
Alpes
- Station de ski classée — réglementation station de montagne
- Déclaration en mairie obligatoire
- Taxe de séjour station premium
- Obligations de sécurité renforcées (chalets de grande capacité)
- Classement meublé de tourisme recommandé
Megève
Alpes
- Commune touristique classée — station de montagne
- Déclaration et numéro d'enregistrement obligatoires
- Taxe de séjour premium adaptée au standing
- Normes strictes pour chalets et résidences de luxe
- PLU spécifique limitant certaines zones
Morzine
Alpes / Portes du Soleil
- Station de ski classée des Portes du Soleil
- Déclaration en mairie obligatoire
- Taxe de séjour station
- Forte demande bilingue français/anglais
- Normes chalets de montagne à respecter
Notre Accompagnement
Conformité sur-mesure, sérénité absolue
La réglementation est complexe et varie d'une commune à l'autre. Adopte Une Conciergerie prend en charge l'intégralité de la conformité réglementaire de votre bien.
Diagnostic & Audit
- Analyse de votre situation réglementaire
- Vérification du DPE et des obligations
- Étude de faisabilité changement d'usage
- Audit de la copropriété
Démarches Administratives
- Déclaration en mairie pour vous
- Obtention du numéro d'enregistrement
- Demande de changement d'usage
- Inscription au Guichet des Formalités
Gestion Continue
- Collecte et reversement taxe de séjour
- Suivi du nombre de nuits louées
- Veille juridique permanente
- Interlocuteur unique pour les contrôles
Confiez-nous Votre Bien
La réglementation vous semble complexe ? Nous nous occupons de tout.
De la déclaration en mairie à la collecte de la taxe de séjour, en passant par le DPE et le changement d'usage — notre équipe d'experts assure la conformité totale de votre bien dans chaque ville de France.
Audit réglementaire gratuit
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