Předpisy pro Krátkodobé
Pronájmy ve Francii
Zákon Le Meur, DPE, registrační číslo, pobytová taxa… Váš průvodce město po městě. Zajistíme soulad vaší nemovitosti od A do Z.
Loi Le Meur
Cadre national 2024
Enregistrement
Obligatoire mai 2026
DPE requis
Classes A à E
Amendes
Jusqu'à 50 000 €
Formulář CERFA č. 14004*04
Prohlášení o pronájmu turistického zařízeného bytu — Povinný úřední dokument
Cadre Juridique National
Zákon Le Meur — Co se mění v letech 2025–2026
Zákon č. 2024-1039 z 19. listopadu 2024, známý jako „zákon Le Meur", představuje nejambicióznější reformu turistického ubytování ve Francii. Starostům přiznává výrazně posílené pravomoci k regulaci krátkodobých pronájmů na svém území a zároveň zavádí jednotný národní rámec.
Harmonogram povinností
Nouveaux abattements fiscaux : 50 % (classés, plafond 77 700 €) / 30 % (non classés, plafond 15 000 €)
Obligation d'informer le syndic de copropriété. Possibilité pour les maires de réduire la limite à 90 jours
Téléservice national d'enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme
DPE minimum classe D pour les meublés de tourisme (actuellement classe E)
Společné povinnosti
Déclaration en mairie
Cerfa n°14004*04
N° d'enregistrement
13 caractères — amende 10 000 €
Taxe de séjour
Collecte et reversement
Limite de jours
120j/an (90j certaines villes)
DPE obligatoire
Classe E min. (D dès 2034)
Copropriété
Informer syndic, vote 2/3
SIRET obligatoire
Inscription BIC/GFE
Sécurité
DAAF, normes piscine
Hrozící sankce
Absence de déclaration
Fausse déclaration
Location sans autorisation
Dissimulation + 1 an prison
Réglementation Locale
Průvodce město po městě
Každá obec uplatňuje vlastní pravidla. Zde jsou specifika území, kde působíme.
Paris
Île-de-France
- Limite réduite à 90 jours/an (résidence principale)
- Changement d'usage obligatoire pour résidence secondaire
- Compensation obligatoire dans tous les arrondissements
- Numéro d'enregistrement à 13 caractères obligatoire
- Amende jusqu'à 50 000 € par logement sans autorisation
Strasbourg
Alsace
- 120 jours/an pour résidence principale
- Compensation obligatoire dans le centre-ville élargi
- Coefficient 1.5× dans la Grande-Île et Neustadt (UNESCO)
- Règle des 80 % de surface résidentielle par immeuble
- Autorisation de changement d'usage limitée à 6 ans
Colmar
Alsace
- 120 jours/an pour résidence principale
- Déclaration en mairie obligatoire
- Numéro d'enregistrement requis sur les annonces
- Taxe de séjour à collecter et reverser
- Commune touristique classée — réglementation spécifique
Obernai
Alsace
- Déclaration en mairie obligatoire
- Numéro d'enregistrement à afficher
- Taxe de séjour intercommunale
- Réglementation moins contraignante qu'en zone tendue
Gérardmer
Vosges
- Limite réduite à 90 jours/an (décision du maire)
- Zones réservées aux résidences principales en PLU
- Quotas de meublés de tourisme envisagés
- Forte pression touristique — contrôles renforcés
- Déclaration et numéro d'enregistrement obligatoires
Villes de montagne des Vosges
Vosges
- La Bresse, Xonrupt-Longemer, Le Tholy, Ventron, Cornimont...
- Déclaration en mairie obligatoire dans chaque commune
- Taxe de séjour communale à collecter
- Communes touristiques classées — dispositions spécifiques
- Numéro d'enregistrement national d'ici mai 2026
Cannes
Côte d'Azur
- 120 jours/an pour résidence principale
- Changement d'usage requis pour résidence secondaire
- Numéro d'enregistrement à 13 caractères obligatoire
- Classification étoilée fortement recommandée
- Taxe de séjour proportionnelle pour classés (5 %, max 3 €)
Saint-Tropez
Var / Côte d'Azur
- Déclaration en mairie obligatoire
- Commune touristique classée — forte demande saisonnière
- Numéro d'enregistrement requis
- Taxe de séjour proportionnelle
- Marché ultra-premium — villas de prestige
Chamonix-Mont-Blanc
Alpes
- Commune touristique classée station de montagne
- Déclaration et numéro d'enregistrement obligatoires
- Taxe de séjour spécifique station de ski
- Forte saisonnalité — réglementation adaptée hiver/été
- Chalets de prestige soumis aux normes ERP si capacité élevée
Val d'Isère
Alpes
- Station de ski classée — réglementation station de montagne
- Déclaration en mairie obligatoire
- Taxe de séjour station premium
- Obligations de sécurité renforcées (chalets de grande capacité)
- Classement meublé de tourisme recommandé
Megève
Alpes
- Commune touristique classée — station de montagne
- Déclaration et numéro d'enregistrement obligatoires
- Taxe de séjour premium adaptée au standing
- Normes strictes pour chalets et résidences de luxe
- PLU spécifique limitant certaines zones
Morzine
Alpes / Portes du Soleil
- Station de ski classée des Portes du Soleil
- Déclaration en mairie obligatoire
- Taxe de séjour station
- Forte demande bilingue français/anglais
- Normes chalets de montagne à respecter
Notre Accompagnement
Soulad na míru, absolutní klid
Předpisy jsou složité a liší se obec od obce. Adopte Une Conciergerie zajistí kompletní regulační soulad vaší nemovitosti.
Diagnostic & Audit
- Analyse de votre situation réglementaire
- Vérification du DPE et des obligations
- Étude de faisabilité changement d'usage
- Audit de la copropriété
Démarches Administratives
- Déclaration en mairie pour vous
- Obtention du numéro d'enregistrement
- Demande de changement d'usage
- Inscription au Guichet des Formalités
Gestion Continue
- Collecte et reversement taxe de séjour
- Suivi du nombre de nuits louées
- Veille juridique permanente
- Interlocuteur unique pour les contrôles
Confiez-nous Votre Bien
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Od přihlášení na radnici přes výběr pobytové taxy až po DPE a změnu užívání — náš tým odborníků zajistí úplný soulad vaší nemovitosti v každém městě Francie.
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