Short-Term Rental
Regulations in France
Le Meur Law, DPE, registration number, tourist tax… Your city-by-city guide. We handle full regulatory compliance for your property.
Loi Le Meur
Cadre national 2024
Enregistrement
Obligatoire mai 2026
DPE requis
Classes A à E
Amendes
Jusqu'à 50 000 €
CERFA Form No. 14004*04
Tourist furnished rental declaration — Mandatory official document
Cadre Juridique National
The Le Meur Law — What Changes in 2025-2026
Law No. 2024-1039 of November 19, 2024, known as the "Le Meur Law," constitutes the most ambitious reform of furnished tourist rentals in France. It grants mayors considerably strengthened powers to regulate short-term rentals in their territory, while establishing a unified national framework.
Obligations Timeline
Nouveaux abattements fiscaux : 50 % (classés, plafond 77 700 €) / 30 % (non classés, plafond 15 000 €)
Obligation d'informer le syndic de copropriété. Possibilité pour les maires de réduire la limite à 90 jours
Téléservice national d'enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme
DPE minimum classe D pour les meublés de tourisme (actuellement classe E)
Common Obligations
Déclaration en mairie
Cerfa n°14004*04
N° d'enregistrement
13 caractères — amende 10 000 €
Taxe de séjour
Collecte et reversement
Limite de jours
120j/an (90j certaines villes)
DPE obligatoire
Classe E min. (D dès 2034)
Copropriété
Informer syndic, vote 2/3
SIRET obligatoire
Inscription BIC/GFE
Sécurité
DAAF, normes piscine
Penalties
Absence de déclaration
Fausse déclaration
Location sans autorisation
Dissimulation + 1 an prison
Réglementation Locale
City-by-City Guide
Each municipality applies its own rules. Here are the specifics of the territories where we operate.
Paris
Île-de-France
- Limite réduite à 90 jours/an (résidence principale)
- Changement d'usage obligatoire pour résidence secondaire
- Compensation obligatoire dans tous les arrondissements
- Numéro d'enregistrement à 13 caractères obligatoire
- Amende jusqu'à 50 000 € par logement sans autorisation
Strasbourg
Alsace
- 120 jours/an pour résidence principale
- Compensation obligatoire dans le centre-ville élargi
- Coefficient 1.5× dans la Grande-Île et Neustadt (UNESCO)
- Règle des 80 % de surface résidentielle par immeuble
- Autorisation de changement d'usage limitée à 6 ans
Colmar
Alsace
- 120 jours/an pour résidence principale
- Déclaration en mairie obligatoire
- Numéro d'enregistrement requis sur les annonces
- Taxe de séjour à collecter et reverser
- Commune touristique classée — réglementation spécifique
Obernai
Alsace
- Déclaration en mairie obligatoire
- Numéro d'enregistrement à afficher
- Taxe de séjour intercommunale
- Réglementation moins contraignante qu'en zone tendue
Gérardmer
Vosges
- Limite réduite à 90 jours/an (décision du maire)
- Zones réservées aux résidences principales en PLU
- Quotas de meublés de tourisme envisagés
- Forte pression touristique — contrôles renforcés
- Déclaration et numéro d'enregistrement obligatoires
Villes de montagne des Vosges
Vosges
- La Bresse, Xonrupt-Longemer, Le Tholy, Ventron, Cornimont...
- Déclaration en mairie obligatoire dans chaque commune
- Taxe de séjour communale à collecter
- Communes touristiques classées — dispositions spécifiques
- Numéro d'enregistrement national d'ici mai 2026
Cannes
Côte d'Azur
- 120 jours/an pour résidence principale
- Changement d'usage requis pour résidence secondaire
- Numéro d'enregistrement à 13 caractères obligatoire
- Classification étoilée fortement recommandée
- Taxe de séjour proportionnelle pour classés (5 %, max 3 €)
Saint-Tropez
Var / Côte d'Azur
- Déclaration en mairie obligatoire
- Commune touristique classée — forte demande saisonnière
- Numéro d'enregistrement requis
- Taxe de séjour proportionnelle
- Marché ultra-premium — villas de prestige
Chamonix-Mont-Blanc
Alpes
- Commune touristique classée station de montagne
- Déclaration et numéro d'enregistrement obligatoires
- Taxe de séjour spécifique station de ski
- Forte saisonnalité — réglementation adaptée hiver/été
- Chalets de prestige soumis aux normes ERP si capacité élevée
Val d'Isère
Alpes
- Station de ski classée — réglementation station de montagne
- Déclaration en mairie obligatoire
- Taxe de séjour station premium
- Obligations de sécurité renforcées (chalets de grande capacité)
- Classement meublé de tourisme recommandé
Megève
Alpes
- Commune touristique classée — station de montagne
- Déclaration et numéro d'enregistrement obligatoires
- Taxe de séjour premium adaptée au standing
- Normes strictes pour chalets et résidences de luxe
- PLU spécifique limitant certaines zones
Morzine
Alpes / Portes du Soleil
- Station de ski classée des Portes du Soleil
- Déclaration en mairie obligatoire
- Taxe de séjour station
- Forte demande bilingue français/anglais
- Normes chalets de montagne à respecter
Notre Accompagnement
Bespoke Compliance, Absolute Peace of Mind
Regulations are complex and vary from one municipality to another. Adopte Une Conciergerie handles the full regulatory compliance of your property.
Diagnostic & Audit
- Analyse de votre situation réglementaire
- Vérification du DPE et des obligations
- Étude de faisabilité changement d'usage
- Audit de la copropriété
Démarches Administratives
- Déclaration en mairie pour vous
- Obtention du numéro d'enregistrement
- Demande de changement d'usage
- Inscription au Guichet des Formalités
Gestion Continue
- Collecte et reversement taxe de séjour
- Suivi du nombre de nuits louées
- Veille juridique permanente
- Interlocuteur unique pour les contrôles
Confiez-nous Votre Bien
Regulations seem complex? We handle everything.
From city hall declarations to tourist tax collection, including DPE and change of use — our expert team ensures total compliance of your property in every city in France.
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