Conditions Générales de Vente

Préambule

La société AE RÉSEAUX, agissant sous l'enseigne commerciale ADOPTE UNE CONCIERGERIE (ci-après « la Conciergerie » ou « AE RÉSEAUX »), est une entreprise totalement indépendante exerçant ses activités de conciergerie selon ses propres méthodes, procédures, standards de qualité et organisation interne. AE RÉSEAUX définit librement ses modalités d'intervention, ses engagements de service, ses partenariats et ses choix stratégiques, sans être affiliée à aucune franchise, réseau ou groupement d'entreprises.

AE RÉSEAUX s'engage à exercer ses activités dans le strict respect de la législation française et européenne en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (TRACFIN), de protection des données personnelles (RGPD), de non-discrimination et d'égalité de traitement.

Article 1 – Objet – Définitions – Champ d'application

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société AE RÉSEAUX agissant sous l'enseigne ADOPTE UNE CONCIERGERIE (ci‑après la « Conciergerie ») et de son client professionnel ou consommateur (ci‑après le « Client ») dans le cadre des prestations d'intendance et de conciergerie rendues :

• (i) Conciergerie touristique : services destinés aux propriétaires ou gestionnaires d'hébergements touristiques (meublés de tourisme, locations saisonnières, résidences de vacances), incluant la gestion des arrivées/départs, le ménage, la blanchisserie, la maintenance, la gestion des réservations et l'accueil des voyageurs ;
• (ii) Conciergerie privée : services personnalisés aux particuliers incluant l'assistance quotidienne, la gestion de domicile, l'organisation d'événements privés, les services de lifestyle, les achats personnels, la coordination de prestataires et tout service de facilitation de la vie quotidienne ;
• (iii) Conciergerie d'entreprise : services aux entreprises, associations et organismes publics ou privés, incluant l'accueil et la réception, l'organisation d'événements professionnels, la conciergerie de bureau, les services aux collaborateurs, le facility management et l'assistance aux dirigeants.

1.2 Indépendance de la Conciergerie

AE RÉSEAUX est une entreprise totalement indépendante qui applique ses propres méthodes de travail, ses propres standards de qualité et ses propres processus organisationnels. La Conciergerie définit librement :

• ses engagements de service et niveaux de qualité ;
• ses méthodes d'intervention et protocoles opérationnels ;
• son organisation interne et sa structure managériale ;
• le choix de ses partenaires, prestataires et sous-traitants ;
• ses tarifs, conditions commerciales et politiques de facturation ;
• ses orientations stratégiques et son développement commercial.

1.3 Modes d'intervention

La Conciergerie peut intervenir en prestataire direct ou en intermédiaire/mandataire mettant en relation le Client avec des prestataires tiers.

1.4 Acceptation

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de la Conciergerie, prévaloir sur les CGV.

1.5 Définitions utiles

• Intervention de nuit : toute intervention réalisée entre 21h00 et 06h00.
• Intervention dominicale : intervention réalisée un dimanche.
• Intervention un jour férié : intervention effectuée un jour férié légal en France.
• Heures complémentaires : heures au‑delà du forfait contractuel.

Article 2 – Conformité réglementaire – Lutte contre le blanchiment – Non-discrimination

2.1 Engagement de conformité générale

AE RÉSEAUX s'engage à exercer l'ensemble de ses activités dans le strict respect de la législation française et du droit de l'Union européenne applicables.

2.2 Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (TRACFIN)

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, AE RÉSEAUX :

• Refuse tout paiement en espèces, quelle que soit la nature ou le montant de la prestation ;
• Refuse tout paiement par chèque, sauf exception dûment autorisée par la direction ;
• Met en œuvre des procédures de vigilance adaptées à l'identification de ses clients ;
• Se réserve le droit de procéder à des déclarations de soupçon auprès de TRACFIN.

2.3 Vérification d'identité – Pièces obligatoires

La Conciergerie est en droit d'exiger la communication des pièces justificatives suivantes :

Pour les clients particuliers :

• Pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour) ;
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• Tout autre document requis selon la nature des prestations.

Pour les clients professionnels :

• Extrait Kbis ou équivalent de moins de 3 mois ;
• Pièce d'identité du représentant légal ;
• Numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
• Attestation d'assurance RC Pro.

Le refus de communiquer ces pièces autorise la Conciergerie à refuser ou suspendre les prestations.

2.4 Interdiction des activités illégales

La Conciergerie refuse de participer à toute activité pénalement répréhensible, contraire à l'ordre public, constituant une fraude, relevant du blanchiment ou portant atteinte à la dignité humaine.

2.5 Non-discrimination – Égalité de traitement

Conformément à la loi n°2008-496 et au Code pénal, AE RÉSEAUX s'engage à :

• Ne pratiquer aucune discrimination fondée sur l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le handicap, les mœurs,l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les opinions politiques, ou les convictions religieuses ;
• Traiter tous ses clients, partenaires et collaborateurs avec dignité et respect ;
• Garantir un accès égal à ses services.

Protection des personnes LGBTQ+ : La Conciergerie s'engage expressément à accueillir et servir toute personne sans distinction liée à son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre.

Article 3 – Devis – Commandes – Modifications/Annulations

3.1 Devis/Contrat

Les prestations font l'objet d'un devis ou d'un contrat précisant la nature des prestations, les lieux d'exécution, les tarifs et conditions particulières. Sauf mention contraire, les offres sont valables trois (3) mois.

3.2 Formation du contrat

La commande devient définitive à compter de la confirmation écrite de la Conciergerie.

3.3 Modification/Annulation par le Client

Toute demande doit parvenir au moins 3 jours calendaires avant le début des prestations. Passé ce délai, la Conciergerie peut refuser la modification/annulation ; le prix reste intégralement dû.

3.4 Impossibilité d'exécuter – Proposition alternative

Si les conditions d'exécution évoluent, la Conciergerie proposera toute solution alternative raisonnable.

3.5 Transfert

Le bénéfice d'une commande est intuitu personae et ne peut être cédé sans l'accord écrit de la Conciergerie.

Article 4 – Dispositions spécifiques selon le segment de conciergerie

4.1 Conciergerie touristique

a) Cadre réglementaire. Le Client propriétaire ou gestionnaire demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable (déclaration en mairie, taxe de séjour, assurances, conformité des installations).

b) États des lieux. La Conciergerie peut réaliser les états des lieux, inventaires et collecte/remise des cautions.

c) Ménage – Blanchisserie. Les standards sont détaillés au devis.

d) Clés/Badges. La gestion des clés/badges fait l'objet d'un registre sécurisé.

4.2 Conciergerie privée

a) Services personnalisés. Gestion de domicile, assistance quotidienne, organisation d'événements, coordination de prestataires.

b) Accès au domicile. En cas d'accès autonome, le Client signe une décharge de remise de clés.

c) Achats pour le compte du Client. Les achats sont refacturés au coût réel TTC.

4.3 Conciergerie d'entreprise

a) Périmètre des services. Accueil et réception, organisation d'événements, services aux collaborateurs, facility management.

b) Accès aux sites – Sécurité. Les interventions font l'objet d'un plan de prévention le cas échéant.

c) Confidentialité renforcée. Les obligations de confidentialité peuvent être précisées par accord distinct.

Article 5 – Tarifs – Frais – Majorations

5.1 Base tarifaire

Les prestations sont facturées sur la base des tarifs mentionnés au devis/contrat.

5.2 Facturation minimale

Toute demi‑heure commencée est due.

5.3 Majoration dimanche, nuit et jours fériés

• Dimanche : +10 % ;
• Nuit : +20 % (21h00–06h00) ;
• Jours fériés : +100 %.

Règles de cumul : la majoration la plus élevée s'applique.

5.4 Heures complémentaires

Facturées au tarif horaire unitaire avec majorations le cas échéant.

5.5 Frais refacturés et avances

Les frais engagés pour le Client sont refacturés au réel, majorés des frais de gestion convenus.

5.6 Évolution des prix – TVA

Les prix peuvent être révisés pour l'avenir. Le Client est informé au moins 1 mois avant pour les contrats récurrents.

Article 6 – Facturation – Modalités de paiement

6.1 Modes de facturation

AE RÉSEAUX propose différentes modalités de facturation :

• Facturation à terme échu : Facture émise après réalisation des prestations. Paiement à réception (7 jours).
• Facturation à terme à échoir (échéancier) : Pour contrats récurrents, facturation selon échéancier prédéfini.
• Paiement anticipé / Acompte : La Conciergerie peut exiger un acompte ou le paiement intégral avant l'exécution.

6.2 Moyens de paiement acceptés

AE RÉSEAUX accepte exclusivement :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express ;
• Virement bancaire : SEPA ou international ;
• Prélèvement automatique : pour contrats récurrents.

6.3 Délais de paiement

Les factures à terme échu sont payables à réception et au plus tard 7 jours après émission.

6.4 Solidarité de paiement

Le donneur d'ordre et le tiers bénéficiaire sont solidairement tenus au paiement.

6.5 Retards de paiement

À défaut de paiement : intérêts de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (professionnels).

6.6 Défaillance – Suspension

Tout retard autorise la Conciergerie, après mise en demeure infructueuse, à suspendre les prestations.

Article 7 – Sous-traitance – Prestataires – Personnel

7.1 Recours aux prestataires et sous-traitants

AE RÉSEAUX peut faire appel à des prestataires externes, sous-traitants ou personnel salarié.

7.2 Engagements de confidentialité des intervenants

L'ensemble des prestataires, sous-traitants et salariés sont soumis à des obligations strictes de confidentialitépendant la durée de la relation et cinq (5) ans après.

7.3 Clauses de non-concurrence et de non-débauchage

L'ensemble des prestataires, sous-traitants et collaborateurs d'AE RÉSEAUX sont engagés par :

• Une clause de non-concurrence : interdisant l'exercice d'activités concurrentes ;
• Une clause de non-débauchage : interdisant de solliciter, embaucher ou faire travailler les clients, prospects, partenaires, collaborateurs d'AE RÉSEAUX pendant la relation et pendant une période de 48 mois (quatre ans) suivant son terme.

7.4 Responsabilité

La Conciergerie demeure responsable de la bonne exécution des prestations confiées à ses prestataires.

Article 8 – Accès aux lieux – Clés – Sécurité

Le Client s'assure que les lieux sont accessibles et sécurisés, et transmet toutes consignes utiles.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter les lois et règlements applicables et à fournir les pièces justificatives requises.

Article 10 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Délai de 14 jours pour se rétracter pour les contrats conclus à distance.

Article 11 – Médiation de la consommation

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Médiateur désigné : Médiateur d'entreprise (mediation.clariane.fr).

Article 12 – Responsabilité – Assurances – Limitation

Obligation de moyens. Responsabilité limitée à 30 % du montant HT de la commande.

Article 13 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos et contenus demeurent la propriété intellectuelle de la Conciergerie.

Article 15 – Données personnelles – Confidentialité

Traitement des données conforme au RGPD. Droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.

Article 16 – Clause de non-débauchage – Non-sollicitation

Le Client s'interdit pendant 12 mois d'embaucher les collaborateurs de la Conciergerie. Indemnité forfaitaire de 12 mois de salaire brut (min. 4 000 €).

Article 17 – Usage licite des hébergements

Sont strictement interdites les activités pénalement répréhensibles, prostitution, trafics.

Article 18 – Protection des personnes – Personnel

Respect strict du Code du travail et de la réglementation française.

Article 19 – Interdiction d'usage d'appareils téléphoniques

Interdiction pour le personnel d'utiliser téléphones personnels ou appareils de captation pendant les interventions.

Article 20 – Clause de confidentialité du personnel

Obligation de confidentialité pendant 5 ans après cessation des prestations.

Article 21 – Résiliation

En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours, résiliation de plein droit sans indemnité.

Article 22 – Droit applicable – Compétence juridictionnelle

22.1 Société française – Droit français. La société AE RÉSEAUX est une Société par Actions Simplifiée (SAS) de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg (France). En conséquence, les présentes CGV et l'ensemble des contrats conclus avec AE RÉSEAUX sont exclusivement régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation nationale ou internationale, y compris les conventions internationales telles que la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

22.2 Langue du contrat. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

22.3 Règlement amiable. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 3 mois à compter de la notification du différend, les règles de compétence ci‑après s'appliquent.

22.4 Compétence juridictionnelle – Clients professionnels. Pour tous les litiges impliquant un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Strasbourg (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence et les mesures conservatoires.

22.5 Compétence juridictionnelle – Clients consommateurs. Sans préjudice du droit à la médiation (article 11), le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile français ou la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat.

22.6 Exécution des décisions. Les parties reconnaissent la compétence des juridictions françaises pour rendre des décisions exécutoires sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012.

Article 23 – Dispositions finales

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour la Conciergerie de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation. Les CGV peuvent être mises à jour ; la version opposable est celle en vigueur à la date de la commande.